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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

N° 155 rect.

13 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BARBIER, A. BOYER, DEMILLY, FORTASSIN, JOLY, LAFFITTE, de MONTESQUIOU, OTHILY, PELLETIER et VALLET


Article 5

(Art. L. 1411-16 du code de la santé publique)


Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-16 du code de la santé publique, après les mots :

moitié des voix

insérer les mots :

et les collectivités territoriales participantes d'au moins un tiers des voix

Objet

Cet article crée un groupement régional de santé publique pour mettre en œuvre les programmes de santé. Celui-ci sera dirigé par un directeur nommé par le représentant de l'Etat dans la région et administré par un conseil d'administration, dans lequel l'Etat sera majoritaire et qui sera présidé par son représentant dans la région. Dans un texte qui se veut de décentralisation, le poids de l'Etat paraît pour le moins excessif ! Cet amendement propose donc de garantir aux collectivités territoriales une place significative au conseil d'administration, en leur donnant au moins un tiers des voix.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.