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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

N° 157 rect.

13 janvier 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 65 de la commission des affaires sociales

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BARBIER, A. BOYER, DEMILLY, FORTASSIN, JOLY, LAFFITTE, de MONTESQUIOU, OTHILY, PELLETIER et VALLET


Article 2

(Art. L. 1411-12 du code de la santé publique)


Dans le texte proposé par l'amendement n° 65 pour l'article L. 1411-12 du code de la santé publique, après les mots :

rapport spécifique

insérer les mots :

tous les cinq ans

 

Objet

Il paraît utile de préciser la périodicité du rapport de la conférence régionale de santé publique sur les conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé. L'amendement propose cinq ans, afin de ne pas alourdir le nombre déjà très important de rapports prévu par le projet de loi.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.