Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

N° 164

12 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 54


Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4151-3 du code de la santé publique, après les mots :
déclarée ou suspectée,
insérer les mots :
selon une grille d'évaluation dans des conditions fixées par décret,

Objet

La nouvelle rédaction proposée par l'article 54 pour l'article L.4151-3 inquiète les sages-femmes en raison du caractère très imprécis de la notion de pathologie maternelle, fœtale ou néonatale « suspectée ». Elles craignent, dans la dérive sécuritaire actuelle, que le flou de cette notion n'entraîne leur profession vers une pratique de recours systématique au médecin, qui déséquilibrerait l'organisation actuelle existant entre les différents intervenants des services de maternité. C'est pourquoi l'amendement propose, qu'à l'instar de ce qui se pratique pour l'examen du nouveau-né à la naissance en fonction de la grille ABGAR, soit établie une grille d'évaluation, qui permettrait, en fonction d'un faisceau de critères, de préciser la notion de pathologie « suspectée ».

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).