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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

N° 199

12 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 1ER


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1411-4 du code de la santé publique, après les mots :

Il peut être consulté par les ministres intéressés,

insérer les mots :

par soixante parlementaires,

Objet

Il est légitime que les parlementaires puissent également consulter le Haut conseil de la santé publique sur toute question relative à la prévention, à la sécurité sanitaire ou à la performance du système de santé.