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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

N° 201

12 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 13


Dans le premier alinéa du texte proposé par le du I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, supprimer les mots :

à l'exclusion des données relatives à la vie sexuelle

Objet

Les données relatives à la vie sexuelle ont des incidences sur la santé des patients, sur les politiques de santé publique et les programmes de prise en charge des soins et doivent donc pouvoir faire l'objet d'études  statistiques. Elles seront d'ailleurs protégées comme les autres par les dispositions prévues au paragraphe suivant sur les données à caractère personnel