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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 228 12 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mme PRINTZ, M. VANTOMME et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 17 |
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Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, après les mots : « et d'enseignes », sont insérés les mots : « à l'exclusion de l'affichage commercial sauf dans les zones de production définies par décret ».
Objet
Cet amendement a pour objet de restreindre la publicité par voie d'affichage pour les boissons alcoolisées.