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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 269 12 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 54 |
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Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4151-3 du code de la santé publique, supprimer les mots :
, déclarée ou suspectée,
Objet
Cet amendement conduit à préciser ou corriger certaines ambiguïtés de l'article 54.
Il vise à éviter le risque d'une interprétation restrictive de l'article L.4151-3, et notamment du champ de compétence actuel des sages-femmes.