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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

N° 279

12 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mmes BEAUDEAU, DEMESSINE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans le dixième alinéa (7°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, après les mots :

inégalités de santé,

insérer les mots :

notamment d'un point de vue socioprofessionnel et territorial

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent réaffirmer la responsabilité de l'Etat en matière de réduction des inégalités de santé socioprofessionnelles et géographiques.