Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

N° 286

12 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUDEAU, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé

Après l'article L113-17 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. …Lorsque des données à caractère personnel touchant à l'état de santé sont rassemblées à l'occasion de formalités de contrôle médical en assurance de personnes, ces données doivent être adressées (ou télétransmises) directement par le candidat à l'assurance ou par l'assuré lui-même au service du contrôle médical de la compagnie d'assurances dont les coordonnées lui auront été données sans délai par l'intermédiaire financier ou le professionnel d'assurance.

Cependant, en cas d'examen effectué par un médecin désigné par l'assureur pour apprécier l'état de santé d'un candidat à l'assurance ou d'un assuré, il est fait exception à cette disposition. Le médecin, dans ce cas, adresse directement ses observations et conclusions au médecin contrôleur de la compagnie d'assurance qui l'a missionné ».

 

Objet

Cet article vise à mettre fin aux délégations de gestion données aux établissements financiers par les compagnies d'assurances en ce qui concerne la collecte, le traitement, la conservation des données de santé, tant à l'entrée dans l'assurance qu'en cas de sinistre.