Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

N° 287

12 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 1411-13 du code de la santé publique)


Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-13 du code de la santé publique, supprimer les mots :

du conseil régional de l'ordre des médecins.

Objet

Dans la mesure où l'article 2 ne détaille pas la composition de la conférence régionale de santé publique, les auteurs de cet amendement considèrent que les représentants de l'ordre des médecins, représentants qualifiés des professions de santé, n'ont pas à être mentionnés.