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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

N° 293

12 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. AUTAIN et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 6

(Art. L. 1411-8 du code de la santé publique)


Dans le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 1411-8 dans le code de la santé publique, après les mots :
le préfet de région
insérer les mots :
qui les adresse à la structure en charge de l' évaluation du dispositif

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.