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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

N° 296

12 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. AUTAIN et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 10 A

(Art. L. 1413-2 du code de la santé publique)


Après le huitième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1413-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'institut met en œuvre un outil relatif à l'exercice de l'alerte de sécurité sanitaire, qu'elle soit individuelle ou collective, permettant de recueillir et d'instruire les plaintes en menant les investigations nécessaires. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.