Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

N° 297

12 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 10 A

(Art. L. 1413-2 du code de la santé publique)


Compléter in fine le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1413-2 du code de la santé publique par les mots suivants :
et, au niveau régional, sur une cellule d'intervention régionale en épidémiologie

Objet

Cet amendement tend à donner une base juridique aux cellules interrégionales d'épidémiologie (CIRE).