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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

N° 3 rect.

13 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. LECLERC, DÉRIOT et P. BLANC


ARTICLE 56


Supprimer cet article.

Objet

En 1999 l'Assemblée nationale votait une loi qui modifiait les conditions de création, de transfert et de regroupement des officines de pharmacie. Deux objectifs essentiels concouraient à l'adoption de l'article 65 de la loi concernée en date du 27 juillet 1999: clarifier et simplifier le système existant en supprimant la voie dérogatoire, source d'abus et d'un contentieux pléthorique contenu par l'Etat.

Dans le cadre de cette loi un état des lieux était effectué : un arrêté préfectoral, rédigé après avis d'une commission ad hoc, déterminait les communes desservies par les pharmacies existantes, créant ainsi des "zones géographiques" autour de ces dernières.

Il a ainsi été possible d'objectiver de façon précise les zones correctement desservies et les zones où pourrait apparaître un besoin.

L'unité administrative choisie pour constituer l'élément de base de cette cartographie est la commune et non pas des parties de communes ou des regroupements de communes, ceci pour éviter toute interprétation orientée.

Est ainsi considérée comme desservie par la pharmacie toute commune dont la population s'y approvisionne à plus de 50%. Ces dispositions n'ont fait l'objet d'aucune critique depuis quatre ans et, de façon générale, la loi s'est révélée largement positive dans son application.

Aujourd'hui, Article 56 nouveau du projet de loi "Politique de santé publique qui nous est proposé, semble trouver son origine dans un cas particulier, problème qui aurait pu être réglé par ailleurs.

Si cet article est maintenu il modifiera de façon profonde la loi de répartition démogéographique des officines en :

- remplaçant la commune comme unité de base par la notion plus floue et discutable du groupement de communes ;

- modifiant les distances d'accès aux officines dès lors que l'on peut déplacer les officines dans les zones géographiques ;

- ouvrant la possibilité de créer  des zones "orphelines" aux limites  des zones géographiques ;

- limitant le pouvoir de l'administration d'organiser le réseau à cause d'une plus grande liberté laissée aux professionnels qui à l'évidence privilégieront les facteurs économiques au détriment des notions de santé publique.

C'est pour ces principales raisons qu'il vous est demandé de ne pas prendre le risque de déstabiliser le réseau officinal en supprimant cet article 56 nouveau du projet de loi de Santé publique.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.