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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

N° 305

12 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Bien que soucieux des exigences en matière de santé et de protection du public, les auteurs de cet amendement ne peuvent accepter l'encadrement envisagé par cet article de l'exercice de la psychothérapie.

Réglementation devant nécessairement, d'une part, faire suite à une large concertation des organismes représentatifs de la profession et, d'autre part, s'inscrire dans un grand débat national sur la santé mentale dans notre pays.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).