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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

N° 309

12 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. FISCHER, Mmes BEAUDEAU et DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 19

(Art. L. 1312-1 du code de la santé publique)


Remplacer la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1312-1 du code de la santé publique, par deux phrases ainsi rédigées :

Un plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement et au travail est élaboré tous les cinq ans après concertation des ministères concernés, notamment les ministères du travail, de la santé et de l'environnement. Le Conseil supérieur de prévention des risques professionnels, les partenaires sociaux et les associations agréées dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique sont notamment associés à l'élaboration de ce plan.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).