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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

N° 311

12 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. AUTAIN et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 19

(Art. L. 1312-1 du code de la santé publique)


Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 1312-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :

Dès 2005, les crédits prévus à cet effet seront inscrits dans la loi de finances.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).