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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

N° 314

12 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20


Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du dernier alinéa (2°) de l'article L. 122-3 du code du travail est complétée par les mots : « ainsi que pour tous les travaux exposant à des agents cancérigènes, y compris pour les contrats à durée de chantier. »

Objet

Cet amendement vise à ajouter une restriction aux conditions actuelles d'utilisation des contrats de travail à durée déterminée et à préciser qu'elle s'applique aux contrats à durée de chantier.