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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

N° 321

12 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RALITE et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 37

(Art. L. 1334-11 du code de la santé publique)


Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1334-11 du code de la santé publique, après les mots :

l'arrêt du chantier

insérer les mots :

ou l'hébergement immédiat des mineurs demeurant dans l'immeuble

Objet

Le présent amendement précise qu'à titre de mesure conservatoire, le représentant de l'Etat peut décider du retrait immédiat des occupants d'un immeuble en raison de la proximité d'un chantier à risque.