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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

N° 322

12 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. RALITE et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 37

(Art. L. 1334-11 du code de la santé publique)


Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1334-11 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :

« Le coût des mesures conservatoires prises est mis à la charge du propriétaire, du syndicat de co-propriétaires, ou de l'exploitant du local d'hébergement. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.