Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

N° 324

12 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. RALITE et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 37

(Art. L. 1334-8 du code de la santé publique)


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1334-8 du code de la santé publique, remplacer les mots :

avant le 31 décembre 2010

par les mots :

à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°      du            relative à la politique de santé publique

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.