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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

N° 326

12 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 42


Supprimer le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1121-1 du code de la santé publique.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que dans un souci de protection des personnes, les études « non interventionnelles » doivent être soumises aux mêmes procédures d'évaluation scientifique que les autres projets.