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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

N° 327 rect.

12 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 42


Avant le XII de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

…Après l'article L. 1121-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1121-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1121-10-1 - Si une personne, incluse dans un essai sur un médicament qui constitue le seul moyen d'améliorer son pronostic vital menacé, est exclue de l'essai faute de correspondre aux critères d'inclusion, et non pour des raisons médicales liées à sa propre santé, le promoteur lui assure l'accès au médicament dans le cadre d'un autre essai ou d'une autorisation temporaire d'utilisation. »

Objet

Cet amendement définit les modalités de prise en charge des personnes souffrant d'une pathologie sans alternative thérapeutique exclues d'un essai.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.