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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

N° 330

12 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 44


Rédiger comme suit le cinquième alinéa du VI de cet article :
« L'adéquation, l'exhaustivité et l'intelligibilité des informations écrites à fournir ainsi que la procédure à suivre pour obtenir le consentement éclairé, et la justification de la recherche sur des personnes incapables de donner leur consentement éclairé ;

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'intelligibilité de la notice d'information au patient et du formulaire de consentement doit être évaluée par le CPP.