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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

N° 331

12 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 44


Dans le septième alinéa du VI de cet article, après les mots :
risques attendus
insérer les mots :
, la nécessité éventuelle de constitution d'un comité indépendant

Objet

Cet amendement donne une assise législative aux comités indépendants assurant tout au long de la recherche la veille nécessaire pour certaines recherches particulièrement sensibles.