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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

N° 4 rect.

13 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LECLERC et P. BLANC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56


Après l'article 56 ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4001-1 du code de la santé publique, les mots : « à destination des professionnels de santé » sont supprimés. 

Objet

Des actions financées au moyen des crédits du FOPIM (Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique) visant à favoriser le bon usage des médicaments et autres produits de santé doivent pouvoir être mises en œuvre en direction du grand public et non être limitées aux seuls professionnels de santé.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.