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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

N° 62

8 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. F. GIRAUD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1411-3 du code de la santé publique, après les mots :

des représentants des organismes d'assurance maladie,

ajouter les mots :

obligatoire et complémentaire