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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

N° 63

8 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. F. GIRAUD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Supprimer les 2° et 3° du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1411-4 du code de la santé publique.