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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

N° 65

8 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. F. GIRAUD

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 1411-12 du code de la santé publique)


Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-12 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :

Cette évaluation fait l'objet d'un rapport spécifique qui est transmis à la conférence nationale de santé.