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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

N° 70

8 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. F. GIRAUD

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Article additionnel après Art. L. 1411-13 du code de la santé publique)


A - Compléter le texte proposé par le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 1411-13-1. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des articles L. 1411-10 à L. 1411-13 »

B - En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

quatre articles L. 1411-10 à L. 1411-13

par les mots :

cinq articles L. 1411-10 à L. 1411-13-1