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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

N° 72

8 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. F. GIRAUD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 3


A - Au I de cet article, supprimer les références :

L. 1311-1 et L. 3114-3

B - Dans la première phrase du I de cet article, supprimer les mots :

et L. 5231-2

C - Au I de cet article, remplacer la référence :

L. 5131-1,

par les mots :

et L. 5231-1

D - Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Dans les articles L. 3114-3 et L. 5231-2 du code de la santé publique, les mots : « Conseil supérieur d'hygiène publique » sont remplacés par les mots : « Haut conseil de la santé publique »