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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

N° 8 rect.

13 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LECLERC et P. BLANC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56


Après l'article 56 ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'un médicament est radié de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, la décision de radiation peut prévoir que le médicament peut faire, avant l'entrée en vigueur de cette décision et dans des conditions fixées par décret, l'objet de publicité auprès du public. Ces dispositions s'appliquent sous réserve :

« a) que le médicament ne soit pas soumis à prescription médicale et que son autorisation de mise sur le marché ou son enregistrement ne comporte pas de restriction en matière de publicité auprès du public en raison d'un risque possible pour la santé publique ;

« b) que le médicament soit mentionné dans une convention prévue à l'article L. 162-17-4 du même code comportant des engagements sur le chiffre d'affaires. »

II Le troisième alinéa de l'article L.5422-5 du code de la santé publique est complété par les mots :  « sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 5122-6 » »

Objet

Le premier alinéa de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique fixe les trois conditions cumulatives dans lesquelles la publicité auprès du public pour un médicament est admise : le médicament ne doit être ni soumis à prescription médicale ni remboursable par les régimes obligatoires d'assurance maladie et son autorisation de mise sur la marché ne doit pas comporter de restriction en matière de publicité en raison d'un risque possible pour la santé publique. Afin de faciliter et simplifier l'accès des médicaments faisant l'objet de mesures de déremboursement au marché du non remboursable, il est proposé d'instaurer à leur égard une dérogation temporaire à l'interdiction de publicité auprès du public : la décision de radiation de la liste des médicaments remboursables pourra prévoir d'autoriser par anticipation la publicité auprès du public, dans un délai déterminé, avant l'entrée en vigueur de la radiation.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.