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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

N° 82

8 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. F. GIRAUD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 15 BIS


A – Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3512-4 du code de la santé publique, après la référence :

L. 1313-1,

insérer les mots :

les inspecteurs du travail,

B – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II – Dans le deuxième alinéa de l'article L. 611-1 du code du travail, après les mots : « code de la sécurité sociale » sont insérés les mots : « , les infractions aux dispositions de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique et des règlements pris pour son application, »

C – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

I. -