Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

N° 84

8 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. F. GIRAUD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 16


Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 3512-1 du code de la santé publique, après les mots :

les mêmes droits

insérer les mots :

les associations de défense des droits des personnes malades et usagers du système de santé mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique,