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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

N° 85

8 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. F. GIRAUD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 16 BIS


A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II - Le II de l'article L. 141-1 du code de la consommation est complété par les mots :

« , et par l'article L. 3351-8 du code de la santé publique ».

B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

I. -