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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

N° 86

8 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. F. GIRAUD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 17


A - Supprimer le II de cet article.