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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 369 rect.

11 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. de RAINCOURT, MURAT, BARRAUX, GUENÉ et SCHOSTECK


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 171 -1 du code rural est ainsi modifié :

I. Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Il est créé un Conseil National de l'expertise foncière, agricole, et forestière, doté de la personnalité morale, composé de (le reste sans changement) »

II. Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« Le Conseil National fixe le montant des cotisations nécessaires à son fonctionnement, qui devront être versées par les experts inscrits et procède à leur recouvrement auprès des intéressés. »

Objet

L'article 59 de la loi n° 2001-602 d'orientation forestière du 9 juillet 2001, codifié à l'article L. 171-1 du code rural, instituant un Conseil National de l'Expertise Foncière, Agricole et Forestière se heurte à un problème technique du à un certain nombre de dispositions relatives à sa personnalité morale et au financement de son fonctionnement.

L'amendement proposé constitue en conséquence un simple rectificatif pour permettre au texte voté de pouvoir recevoir une application. Celle-ci est attendue par une profession génératrice d'emplois actuellement bloqués par cette difficulté juridique.

Aussi, est-il  proposé de modifier l'article L. 171-1 du code rural.