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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 562 rect. bis 4 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT, MM. Jean-Léonce DUPONT, NOGRIX, MANTIENNE, BADRÉ et SOULAGE, Mmes FÉRAT, BOCANDÉ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 23 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code rural, après les mots :
d'aménagement du territoire communal
d'aménagement du territoire communal
insérer les mots :
ou intercommunal
ou intercommunal
Objet
La création et le développement des communautés de communes doivent être pris en compte.
Il conviendrait d'intégrer la dimension intercommunale de l'aménagement foncier, celui-ci pouvant en effet jouer un rôle important en permettant aux EPCI de constituer des réserves foncières, notamment dans le cadre de la compétence de développement économique.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.