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Direction de la séance |
Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux (1ère lecture) (n° 201 , 298 ) |
N° 2 12 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOURCADE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 1ER |
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A. Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I. - La première phrase du second alinéa de l'article L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « et des représentants des particuliers employeurs ».
B. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
II . -