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Direction de la séance

Projet de loi

assistants maternels et assistants familiaux

(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 21

12 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRINTZ, MM. CHABROUX, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 5

(Art. L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles)


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

le nombre et l'âge des mineurs

par les mots :

le nombre d'enfants non scolarisés et scolarisés

Objet

Cette formulation est moins restrictive.