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Direction de la séance

Projet de loi

assistants maternels et assistants familiaux

(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 24

12 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRINTZ, MM. CHABROUX, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 7

(Art. L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles)


Dans la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

validation

insérer le mot :

nationale

Objet

Les différences entre départements créent des inégalités.

C'est la raison pour laquelle la validation doit être établie selon des critères nationaux.