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Direction de la séance

Projet de loi

assistants maternels et assistants familiaux

(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 3

12 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. FOURCADE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 2


Compléter la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :

, qui en sont membres à part entière