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Direction de la séance

Projet de loi

assistants maternels et assistants familiaux

(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 41

18 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au parlement un rapport exposant les conditions dans lesquelles les assistants maternels et familiaux, employés par des personnes morales de droit public, pourraient être intégrés à l'échelle II de la fonction publique territoriale.

Objet

 Cet amendement a pour objet de prévoir un rapport étudiant les modalités d'une possible intégration des assistants maternels et familiaux dans la fonction publique territoriale, dans le cadre d'une meilleure reconnaissance de leur profession et d'une amélioration de leur statut.