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Direction de la séance |
Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux (1ère lecture) (n° 201 , 298 ) |
N° 42 rect. ter 19 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD, M. Jean BOYER, Mmes BOCANDÉ et FÉRAT, MM. Charles GAUTIER, BIWER, DÉTRAIGNE, SOULAGE, MOINARD et les membres du groupe Union Centriste Article 5 (Art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles) |
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Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout refus d'agrément doit être motivé.
Objet
Comme toute décision administrative, le refus d'agrément doit être motivé. Mais, dans un souci de protection de l'intéressé, il paraît important d'ajouter à cette obligation celle d'indiquer les moyens de recours à sa disposition.