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Direction de la séance |
Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux (1ère lecture) (n° 201 , 298 ) |
N° 45 rect. bis 19 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD, M. Jean BOYER, Mmes BOCANDÉ et Gisèle GAUTIER, MM. DÉTRAIGNE, MOINARD et les membres du groupe Union Centriste Article 19 (Art. L. 773-12 du code du travail) |
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Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 773-12 du code du travail, après les mots :
à l'intéressé
insérer les mots :
, de façon motivée,
Objet
S'agissant d'une rupture à l'initiative de l'employeur, il paraît pour le moins normal et évident, conformément au droit commun, que le salarié soit informé des motifs de la rupture.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.