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Direction de la séance |
Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux (1ère lecture) (n° 201 , 298 ) |
N° 61 18 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 19 (Art. L. 773-14 du code du travail) |
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Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 773-14 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée :
L'inobservation de ce délai-congé donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice au profit de l'employeur privé.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).