|
Direction de la séance |
Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux (1ère lecture) (n° 201 , 298 ) |
N° 66 19 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
|||||||||
A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-6 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
, conformément à l'article L. 2112-2 du code de la santé publique.
, conformément à l'article L. 2112-2 du code de la santé publique.
Objet
Il s'agit ici de corriger une erreur matérielle qui ne l'a pas été avant le dépôt du projet de loi.
L'article L. 2112-2 modifié du code de la santé publique prévoit que les services de protection maternelle et infantile doivent organiser des « actions d'information sur la profession d'assistant maternel … ».
Le renvoi à cet article n'a pas lieu d'être, comme l'avait dû reste vu et corrigé le rapporteur du projet au Conseil d'Etat.
Le Gouvernement vous demande donc d'adopter cet amendement rédactionnel.