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Direction de la séance |
Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux (1ère lecture) (n° 201 , 298 ) |
N° 71 19 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 30 |
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I. Supprimer les II et III de cet article.
II. En conséquence :
- supprimer le premier alinéa de cet article ;
- rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article :
A l'article L. 131-12 du code du travail, les mots…
Objet
Les modifications prévues par cet article ont déjà été introduites par voie d'amendement à la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social du 4 mai 2004 (articles 21 et 22 V1°a).
Les II et III sont donc sans objet et le Gouvernement vous demande donc de les supprimer.