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assistants maternels et assistants familiaux

(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 1

12 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. FOURCADE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 214-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 214-2-1. – Il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs groupements, un relais assistants maternels, ayant notamment pour missions de mettre en relation les assistants maternels et les parents, de les informer sur leurs droits et leurs obligations et, sans préjudice des missions confiées au service de la protection maternelle et infantile visé au chapitre II du titre Ier du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, de leur offrir un accompagnement humain et professionnel.

« Les relais assistants maternels peuvent exercer les missions mentionnées au premier alinéa pour les employés de maison visés à l'article L. 772-1 du code du travail qui ont en charge la garde d'un ou de plusieurs enfants, en accord avec la caisse d'allocations familiales. »






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N° 2

12 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. FOURCADE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


A. Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

I. - La première phrase du second alinéa de l'article L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « et des représentants des particuliers employeurs ».

B. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

II . - 






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N° 3

12 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. FOURCADE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 2


Compléter la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :

, qui en sont membres à part entière






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N° 4

12 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. FOURCADE

au nom de la commission des affaires sociales


Article 5

(Art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles)


Remplacer la dernière phase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles par deux phrases ainsi rédigées :

Les conditions de renouvellement de l'agrément sont fixées par ce décret. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-9, le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux est automatique et sans limitation de durée lorsque la formation mentionnée à l'article L. 421-15 est sanctionnée par l'obtention d'une qualification.






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N° 5

12 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. FOURCADE

au nom de la commission des affaires sociales


Article 5

(Art. L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :

, dans la limite de six au total






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N° 6

12 mai 2004




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 7

12 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. FOURCADE

au nom de la commission des affaires sociales


Article 5

(Art. L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles)


Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de trois mineurs et

par les mots :

autoriser l'accueil simultané de plus de trois enfants dans la limite de six au total,






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N° 8

12 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. FOURCADE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 6


I. – Rédiger ainsi le 1° du I de cet article :

1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.

« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant familial, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. »

II. – En conséquence, supprimer le 4° du I de cet article.






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N° 9

12 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FOURCADE

au nom de la commission des affaires sociales


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

 

Titre II bis
Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation






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N° 10

12 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FOURCADE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il est également tenu compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés. »






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N° 11

12 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FOURCADE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 15


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 773-7 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Une convention ou un accord collectif étendu applicable aux assistant maternels peut notamment compléter ou adapter les dispositions des articles L. 773-7, L. 773-10, L. 773-11 et L. 773-16. »






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N° 12

12 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FOURCADE

au nom de la commission des affaires sociales


Article 18

(Art. L. 773-10 du code du travail)


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-10 du code du travail :

Les assistants maternels ne peuvent être employés, quel que soit le nombre de leurs employeurs, plus de treize heures par jour.






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N° 13

12 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. FOURCADE

au nom de la commission des affaires sociales


Article 18

(Art. L. 773-10 du code du travail)


Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-10 du code du travail, remplacer les mots :
dans des conditions prévues par décret, et sous réserve
par les mots :
, sous réserve






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(n° 201 , 298 )

N° 14

12 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. FOURCADE

au nom de la commission des affaires sociales


Article 18

(Art. L. 773-11 du code du travail)


Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Avec l'accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2.250 heures.






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N° 15

12 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. FOURCADE

au nom de la commission des affaires sociales


Article 19

(Art. L. 773-14 du code du travail)


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 773-14 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

L'inobservation de ce préavis constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au profit de l'employeur, au versement de dommages-intérêts.






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N° 16

12 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. FOURCADE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 24


Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-20 du code du travail.






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N° 17 rect.

25 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. FOURCADE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 28


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. – Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Avec leur accord, il est institué un report de congés au bénéfice des assistants familiaux qui ont pris leurs congés annuels en compagnie des enfants qui leur sont confiés. Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés, par report des congés annuels.

« L'assistant familial voit alors sa rémunération maintenue pendant la période de congés annuels, sans que s'ajoutent à celle-ci les indemnités prévues à l'article L. 773-4. Les droits à congés acquis au titre du report de congés doivent être exercés au plus tard à la date à laquelle l'assistant familial cesse définitivement ses fonctions ou liquide sa pension de retraite. »






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(n° 201 , 298 )

N° 18

12 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

M. FOURCADE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 30


Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les charges résultant, pour les collectivités territoriales, de l'extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi, sont compensées par l'attribution de ressources, constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances.

II. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.






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N° 19

12 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRINTZ, MM. CHABROUX, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 5

(Art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :

évaluées sur une grille nationale

Objet

La notion de capacités éducatives est très subjective. C'est la raison pour laquelle, il est demandé que celles-ci soient évaluées à partir d'une grille présentant des critères identiques sur tout le territoire.






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N° 20

12 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRINTZ, MM. CHABROUX, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 5

(Art. L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles)


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

et l'âge des

 

Objet

Figer l'âge des mineurs dans l'agrément est extrêmement restrictif pour l'assistant maternel.

Cela peut également après le départ d'un enfant exclure l'accueil de fratrie.

 





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N° 21

12 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRINTZ, MM. CHABROUX, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 5

(Art. L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles)


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

le nombre et l'âge des mineurs

par les mots :

le nombre d'enfants non scolarisés et scolarisés

Objet

Cette formulation est moins restrictive.

 





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N° 22

12 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme PRINTZ, MM. CHABROUX, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 5

(Art. L. 421-5 du code de l'action sociale et des familles)


Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-5 du code  de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

et l'âge des

 

Objet

Figer l'âge des enfants peut être un frein à l'accueil d'un enfant et peut pénaliser l'assistant familial.

 





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N° 23

12 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRINTZ, MM. CHABROUX, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 7

(Art. L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles)


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

suivie avant d'accueillir des enfants

par les mots :

suivie dans les deux mois qui précèdent l'accueil du premier enfant

 

Objet

La formation ne doit pas être éloignée dans le temps de l'accueil du premier enfant.






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(n° 201 , 298 )

N° 24

12 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRINTZ, MM. CHABROUX, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 7

(Art. L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles)


Dans la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

validation

insérer le mot :

nationale

Objet

Les différences entre départements créent des inégalités.

C'est la raison pour laquelle la validation doit être établie selon des critères nationaux.






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(n° 201 , 298 )

N° 25

12 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRINTZ, MM. CHABROUX, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 8


Dans la seconde phrase du texte proposé par le III de cet article pour compléter le troisième alinéa de l'article L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

de remplacement temporaire à domicile de l'assistant familial

par les mots :

de surveillance du mineur accueilli

Objet

C'est l'assistant maternel qui est agréé et rémunéré pour l'accueil de l'enfant.

En cas d'absence momentanée de celui-ci, le membre de la famille d'accueil qui intervient assure une surveillance et pas un remplacement.






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(n° 201 , 298 )

N° 26

12 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRINTZ, MM. CHABROUX, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 14


Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 773-5 du code du travail, après les mots :

par décret

insérer les mots :

pour l'ensemble du territoire national

Objet

Cet amendement vise à gommer les disparités nationales.

 





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N° 27 rect.

19 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRINTZ, MM. CHABROUX, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 23


Au début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-19 du code du travail, ajouter une phrase ainsi rédigée :

Un employeur qui est en mesure de confier un ou plusieurs enfants ne peut, sauf motif réel et sérieux, licencier un assistant familial.

Objet

Des milliers d'assistants familiaux sont licenciés chaque année sans motif réel et sérieux.

Si l'on veut protéger la profession, il est impératif que la loi interdise à l'employeur de licencier un assistant familial tant qu'il est en mesure de lui confier l'accueil d'un ou de plusieurs autres enfants.






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(n° 201 , 298 )

N° 28

12 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRINTZ, MM. CHABROUX, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 27


Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 773-27 du code du travail, par les mots :

et elle ne peut excéder une période de quatre mois consécutifs

Objet

Amendement de précision et de cohérence avec l'alinéa suivant.

 





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N° 29

12 mai 2004




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 201 , 298 )

N° 30 rect. bis

14 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRINTZ, MM. CHABROUX, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 28


Compléter le texte proposé par le II de cet article pour modifier l'article L. 773-11 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée :

Des congés rémunérés sont accordés aux assistants familiaux employés par les collectivités publiques dans les mêmes conditions que pour les agents titulaires.

 

Objet

Le décret actuel prévoit les congés mais pas la rémunération.






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(n° 201 , 298 )

N° 31 rect. ter

19 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. VASSELLE et REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31


Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Dans le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, après les mots : « aux obligations professionnelles des parents », sont insérés les mots: « lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistants maternels agréés. »

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre la reconnaissance du service apporté par les assistants maternels agréés, au même titre que les services de garderie et de restauration rendus par les écoles publiques, reconnaissance particulièrement importante s'agissant des petites communes rurales.
En effet, en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, une commune de résidence peut être tenue de participer financièrement à l'accueil dans un établissement scolaire par une autre commune. Parmi les conditions exposées par cette disposition figurent les obligations professionnelles des parents.
Le décret n°86-425 du 12 mars 1986 pris pour l'application de cet alinéa précise que la commune participe financièrement si elle ne dispose pas de service de restauration ou de garde des enfants dont les parents sont soumis à des obligations professionnelles, et ce, directement ou indirectement.
L'objet de cet amendement est de prévoir que l'on peut entendre par service indirect de garde et de restauration l'existence d'un réseau d'assistants maternels agréés en clarifiant la rédaction de la loi.
Ainsi, les communes de résidence disposant d'un tel réseau d'assistants maternels pourraient être exonérées de la participation financière à la scolarisation des enfants dans une autre commune puisque ce réseau serait de nature à assurer "indirectement" la restauration et la garde des enfants.





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N° 32 rect. bis

19 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. NOGRIX et SOULAGE, Mmes G. GAUTIER et PAYET, M. J. BOYER, Mme FÉRAT, MM. BIWER, DÉTRAIGNE, MOINARD

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La politique de la petite enfance a pour but de favoriser le développement physique et psychique de l'enfant, de permettre son épanouissement et de garantir son bien-être. Elle doit prendre en compte son environnement familial.

Les modes de garde proposés aux familles doivent respecter ces principes.

Objet

Ce texte a pour objet de réformer le statut des assistants maternels et des assistants familiaux en rendant ces professions plus attractives. Toutefois, on peut déplorer que les enfants ne soient pas cités dans le texte, alors qu'ils sont les principaux intéressés par la politique de la petite enfance. C'est pourquoi il est primordial de rappeler de façon liminaire que la politique de la petite enfance est centrée sur l'enfant et que le développement des modes de garde, qui sont un des instruments de cette politique, doit prendre en compte l'environnement familial de l'enfant et a pour objectifs de permettre son développement et son épanouissement, et de garantir son bien-être.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 201 , 298 )

N° 33

17 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes G. GAUTIER, PAYET

et les membres du Groupe Union centriste


Article 7

(Art. L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles :

Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation, avant tout accueil d'enfant, d'une durée minimum de 60 heures.

Objet

Actuellement l'octroi de l'agrément d'un assistant maternel n'est pas subordonné à l'obligation de formation préalable, cette dernière, d'une durée de 60 heures, devant s'effectuer dans les 5 ans suivant l'obtention de l'agrément. Toute personne peut donc devenir assistant maternel sans même avoir reçu la moindre formation.

Le présent projet de loi prévoit, pour l'avenir, que cette formation devra être effectuée avant l'accueil d'enfant(s), qui constitue une réelle avancée, garantissant une qualité d'accueil et un minimum de savoir-faire.

Cependant, le projet de loi prévoit que les modalités relatives à la durée de la formation initiale, seront prises par décret.

Cette dernière disposition est inacceptable. Il est primordial de prévoir expressément dans la loi la durée de formation initiale, qui devrait être égale à 60 heures, tel que prévu dans l'exposé des motifs.






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(n° 201 , 298 )

N° 34

17 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes G. GAUTIER, PAYET

et les membres du Groupe Union centriste


Article 7

(Art. L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles :

« Un décret précisera les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant maternel justifie d'une formation antérieure équivalente.

Objet

Cet amendement est un amendement de coordination avec le précédent.






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assistants maternels et assistants familiaux

(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 35 rect. bis

19 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes G. GAUTIER et PAYET, M. J. BOYER, Mmes FÉRAT, BOCANDÉ

et les membres du Groupe Union centriste


Article 19

(Art. L. 773-14 du code du travail)


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 773-14 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Le non-respect de ces conditions constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au profit de l'employeur, à des dommages et intérêts. »

Objet

Actuellement, la rupture du contrat de travail, qui lie les parents-employeurs à l'assistant maternel, est subordonnée au respect de conditions de formes reprises et renforcées par le présent projet de loi.

Cependant, concernant l'obligation de respecter un délai de préavis prévue pour chacune des parties, avec pour sanction au non-respect, le versement d'indemnités, l'article 19 du projet de loi maintient cette sanction pour l'employeur mais semble en délivrer l'assistant maternel. En effet, la phrase qui prévoit la sanction dans l'article L. 773-9 du code du travail a totalement disparu dans l'article L. 773-14 qui vient s'y substituer dans l'article 19 du projet de loi.

Cet article rompt de ce fait l'équilibre contractuel nécessaire à une relation saine entre les parties. Il confère une prérogative exorbitante et non justifiée à l'assistant maternel, lui permettant de quitter son employeur du jour au lendemain. Ce vide législatif rend, de ce fait, ce mode de garde totalement précaire pour la famille et contraire à l'intérêt et l'équilibre de l'enfant.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 36 rect.

19 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes G. GAUTIER et PAYET, M. J. BOYER, Mmes BOCANDÉ et FÉRAT, MM. BIWER, DÉTRAIGNE, MOINARD

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 20


Remplacer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-16 du code du travail par trois phrases ainsi rédigées :

A défaut d'accord, l'assistant maternel lié à plus d'un employeur fixera, in fine les dates et périodes de congés, conformément à la décision de la majorité des parties. L'assistant maternel lié à un seul employeur, pourra in fine, fixer une partie des dates de périodes de congés, le restant étant laissé à l'initiative de l'employeur. La durée et les conditions de ces congés seront définies par décret.

Objet

La fixation des congés doit rester du domaine de la concertation, dans un souci d'équilibre des rapports contractuels entre les parties et d'une meilleure entente et compréhension entre les parents-employeurs et l'assistant maternel.

Pour cela, l'article 20 du projet de loi doit être modéré autant que possible, par l'instauration d'une règle de majorité.

L'assistant maternel et les parents des enfants décideraient d'un commun accord des dates de la période de congés, et à défaut d'accord, la majorité l'emporterait.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 37 rect. ter

19 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. VIAL, BAILLY, BILLARD, LARDEUX, MOULY, LE GRAND, DOLIGÉ, LEROY, RICHERT et HÉRISSON


Article 5

(Art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Le président du conseil général rend sa décision après consultation pour avis de la commission d'agrément dont la composition et les missions sont fixées par décret.

Objet

Actuellement, le département est libre d'organiser comme il l'entend l'instruction des demandes. Les textes en vigueur préconisent la constitution d'une commission d'agrément pluridiciplinaire, chargée de rendre un avis sur la suite à donner à chaque candidature.

Ces commissions d'agrément procèdent de la volonté de garantir la qualité de l'accueil des enfants, qui constitue un des fondements du texte en cours d'examen.

Cependant, elles n'apparaissent pas comme des structures homogènes, et leur composition varie suivant les départements.

Le présent texte offre l'opportunité de clarifier et d'unifier les rôles et missions de ces commissions d'agrément, qui pourraient être instituées sur le modèle des commissions d'adoption dont la composition et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire, ou sur celui des commissions consultatives paritaires départementales, relatives au retrait des agréments.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 38 rect. ter

19 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

MM. VIAL, BAILLY, BILLARD, MOULY, LE GRAND, DOLIGÉ, du LUART, LEROY, RICHERT et HÉRISSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 27


Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ensemble des dispositions des articles 27, 28 et 29 de la présente loi s'appliquent dans les mêmes conditions aux personnes morales de droit public.

Objet

Les assistants familiaux sont majoritairement employés par les collectivités locales et plus particulièrement les départements, dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.

A titre d'exemple, il est indiqué que le Département de la Savoie emploie 234 assistants familiaux, qui accueillent 406 enfants en difficulté, confiés soit par leurs parents, soit par les autorités judiciaires.

Le contrat de travail conclu par les collectivités avec les assistants familiaux relève du droit privé, tel qu'il ressort du Code du travail.

Il est ainsi justifié de l'intérêt d'appliquer les dispositions ci-dessus énoncées aux personnes morales de droit public.

Une autre solution pour que ces dispositions soient applicables aux personnes morales de droit public consisterait à compléter le titre de la section 6 du Chapitre I du titre III du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux en ajoutant les mots « et par des personnes morales de droit public ».



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 39 rect. quater

25 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. VIAL, BAILLY, BILLARD, LARDEUX, MOULY, LE GRAND, DOLIGÉ, du LUART, LEROY, RICHERT et HÉRISSON


ARTICLE 27


Après les mots :

d'un nombre maximal

remplacer la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 773-27 du code du travail par les dispositions suivantes :

convenu avec lui et conformément à son agrément. Dans le cas où l'assistant familial n'accepte, dans un délai d'un an, aucun des mineurs présentés par son employeur, conformément aux termes ci-dessus énoncés, le contrat de travail sera automatiquement rompu, la rupture incombant alors à l'assistant familial.

Objet

L'un des objectifs visés par le texte en cours d'examen est de permettre une meilleure prise en compte des difficultés liées à l'exercice de la profession d'assistant familial et notamment celles concernant les conditions de travail particulières de ces professionnels.

La nécessité de fixer clairement les obligations des employeurs, notamment en ce qui concerne l'intermittence a semble-t-il bien été clarifié dans ce texte.

Cependant, dans le même esprit de clarté, il convient également de préciser chaque fois que nécessaire, les obligations des assistants familiaux.

Tel est l'objet du présent amendement, qui rappelle que ces professionnels ne peuvent être autorisés à refuser les enfants dont l'accueil leur est proposé conformément à leur agrément.






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(n° 201 , 298 )

N° 40 rect. bis

19 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme FÉRAT, M. J. BOYER, Mme G. GAUTIER, MM. BIWER, SOULAGE, MOINARD

et les membres du Groupe Union centriste


Article 7

(Art. L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles)


Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa rédigé comme suit :

« Dans les deux semaines suivant l'accueil du premier enfant, l'assistant familial peut bénéficier d'un soutien spécifique des autres professionnels chargés de suivre cet enfant. Les modalités de cet accompagnement sont fixées par décret.

 

Objet

En complément de la formation théorique dispensée avant l'accueil du premier enfant, il convient de prévoir un accompagnement plus pratique. Il vous est donc proposé de mettre en oeuvre ce soutien, dans les deux premières semaines d'activité de l'assistant familial, par un recours aux professionnels en charge du suivi de l'enfant.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 201 , 298 )

N° 41

18 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au parlement un rapport exposant les conditions dans lesquelles les assistants maternels et familiaux, employés par des personnes morales de droit public, pourraient être intégrés à l'échelle II de la fonction publique territoriale.

Objet

 Cet amendement a pour objet de prévoir un rapport étudiant les modalités d'une possible intégration des assistants maternels et familiaux dans la fonction publique territoriale, dans le cadre d'une meilleure reconnaissance de leur profession et d'une amélioration de leur statut.





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(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 42 rect. ter

19 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme LÉTARD, M. J. BOYER, Mmes BOCANDÉ et FÉRAT, MM. C. GAUTIER, BIWER, DÉTRAIGNE, SOULAGE, MOINARD

et les membres du Groupe Union centriste


Article 5

(Art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles)


Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout refus d'agrément doit être motivé.

Objet

Comme toute décision  administrative, le refus d'agrément doit être motivé. Mais, dans un souci de protection de l'intéressé, il paraît important d'ajouter à cette obligation celle  d'indiquer les moyens de recours à sa disposition.

 





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(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 43 rect. bis

19 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme LÉTARD, M. J. BOYER, Mmes BOCANDÉ, FÉRAT et G. GAUTIER, MM. BIWER, DÉTRAIGNE, SOULAGE, MOINARD

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 13


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 773-3 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Il fait référence notamment à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général ainsi qu'à la garantie d'assurance souscrite par les intéressés. »

Objet

S'agissant de ces deux points importants, il convient que le contrat de travail y fasse référence.
 


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 201 , 298 )

N° 44 rect. bis

19 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LÉTARD, M. J. BOYER, Mmes BOCANDÉ et G. GAUTIER, MM. DÉTRAIGNE, SOULAGE, MOINARD

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 13


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 773-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Les litiges relatifs à l'exécution et à la résiliation du contrat sont du ressort du conseil  de prud'hommes. »

 

Objet

Cet amendement a pour objet de sortir d'une situation complexe. En effet, quelle est la juridiction compétente en cas de litige avec un assistant maternel ? L'administration a dit que ces litiges relevaient du conseil de prud'hommes (Rep min n°10136 JOAN Questions 20 juillet 1998 p.4019). Toutefois, la jurisprudence a soutenu que ces litiges relevaient du tribunal d'instance  dès lors que l'employeur était un particulier et ce,  en application de l'article R 321-6 du code de l'organisation judiciaire (cass soc.28 juin 1995.Bull civ.V.n°221 et du conseil des prud'hommes si l'employeur était une personne morale (cass soc.28 février 2001). Il faut donc résoudre cette différence d'appréciation en désignant pour tous les litiges le conseil de prud'hommes, c'est-à-dire la juridiction spécialisée en matière de contrat de travail

 


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 45 rect. bis

19 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme LÉTARD, M. J. BOYER, Mmes BOCANDÉ et G. GAUTIER, MM. DÉTRAIGNE, MOINARD

et les membres du Groupe Union centriste


Article 19

(Art. L. 773-12 du code du travail)


Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 773-12 du code du travail, après les mots :

à l'intéressé

insérer les mots :

, de façon motivée,

Objet

S'agissant d'une rupture à l'initiative de l'employeur, il paraît pour le moins normal et évident, conformément au droit commun, que le salarié soit informé des motifs de la rupture.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 46 rect. bis

19 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LÉTARD, M. J. BOYER, Mmes BOCANDÉ, FÉRAT et G. GAUTIER, MM. BIWER, DÉTRAIGNE, SOULAGE, MOINARD

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 24


Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-20 du code du travail par les dispositions suivantes :

suivant les dispositions prévues à l'article L. 773-19. Il est toutefois dispensé de respecter un préavis.

Objet

Le but est ici de prévoir la motivation de la lettre de rupture, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14 auquel renvoie l'article L. 773-19. En, outre, s'agissant d'un fait non imputable à l'employeur, il paraît équitable de dispenser le salarié de préavis.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 201 , 298 )

N° 47 rect.

19 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L 214-5 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "développement des modes d'accueil des jeunes enfants", sont insérés les mots :« notamment l'évaluation des besoins en professionnels qualifiés, »

 

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les commissions départementales d'accueil des jeunes enfants doivent avoir pour mission d'évaluer les besoins en professionnels de la petite enfance.

 





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(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 48

18 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 5

(Art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :

évaluées selon les critères retenus par un guide national

Objet

Considérant que l'évaluation préalable à la décision d'agrément doit voir sa qualité renforcée, les auteurs du présent amendement proposent que soit élaboré un guide national, posant pour l'ensemble du territoire, des critères d'évaluation et des exigences minimales.

 





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(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 49

18 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 5

(Art. L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles)


I – Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot :

simultanément

II – En conséquence, procéder à la même suppression dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 421-4 du code de l'action sociale et des familles.

Objet

Les auteurs du présent amendement craignent que les souplesses introduites concernant l'agrément, à savoir le passage d'un nombre absolu d'enfants à un nombre de place soit préjudiciables à la qualité de l'accueil des jeunes enfants et aux conditions de travail des assistants maternels.

 





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(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 50

18 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 5

(Art. L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

tels que l'accueil de fratries, d'enfants scolarisés ou en situation de handicap

Objet

Les auteurs du présent amendement souhaitent préciser et ainsi limiter les situations justifiant qu'il soit dérogé au nombre maximal d'enfant pouvant être accueillis par le même assistant maternel.

 





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(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 51

18 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 5

(Art. L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.421-4 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Etat garantit aux départements les moyens financiers nécessaires à l'organisation et au financement des compétences qui leurs sont notamment dévolues par le 1° de l'article 1423-1, le 4° de l'article L. 2111-1 et le 7° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique.

 

Objet

Les auteurs du présent amendement entendent rappeler l'Etat à ses responsabilités pour que sur l'ensemble du territoire, les départements disposent des moyens nécessaires pour mener leurs missions de Protection Maternelle et Infantile.






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(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 52

18 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Rédiger ainsi le 1° du I de cet article :

1° les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de cette demande. »

 

Objet

S'agissant de la procédure d'agrément de l'exercice de la profession d'assistant maternel comme celle d'assistant familial, les services du département devront s'assurer des conditions de santé de la personne, d'hygiène et de sécurité de son environnement et de ses capacités éducatives.

Les auteurs de cet amendement proposent donc d'unifier les délais d'instruction des demandes d'agrément et d'exclure la possibilité d'agrément tacite.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 201 , 298 )

N° 53 rect.

19 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Rédiger ainsi le 3° du I de cet article :

3° -  le quatrième alinéa est  ainsi rédigé :

« Toute décision de retrait de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. »

Objet

Considérant que la décision de retrait ou de modification de l'agrément fait grief, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le principe de motivation d'une telle décision.

 





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(n° 201 , 298 )

N° 54

18 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 7

(Art. L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles :

Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation d'une durée minimale de soixante heures, dont les modalités de mise en œuvre par le département, le contenu, et les conditions de validation nationale sont définies par décret.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(n° 201 , 298 )

N° 55

18 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 7

(Art. L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles)


Après les mots :

stage préparatoire à l'accueil d'enfants,

rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 421-15 du code de l'action sociale et des familles :

organisé sous la responsabilité du département dans lequel il réside, d'une durée d'au moins 10 jours, sanctionné par la délivrance d'un certificat d'aptitude.

Objet

Les auteurs du présent amendement entendent s'assurer de la qualité de la formation dispensée aux Assistants familiaux avant qu'ils accueillent les enfants.

 





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(n° 201 , 298 )

N° 56

18 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 7

(Art. L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles)


Après les mots :

rémunération dont le montant minimal

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles :

ne saurait être inférieur aux deux-tiers du salaire versé dès l'accueil d'un premier enfant

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent fixer législativement le montant minimal de la rémunération versée dans l'attente de l'accueil d'un enfant.






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N° 57

18 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 7

(Art. L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles)


Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

formation

insérer les mots :

spécifique qualifiante

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent insister sur l'effort devant être fait durant les premières années d'activité professionnelle pour donner aux assistants familiaux une formation qualifiante.






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(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 58

18 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute personne ayant exercé, au moins durant cinq ans, la profession d'assistant maternel comme salarié de personnes morales de droit public, peut demander la validation des acquis de son expérience en vue de l'obtention du Certificat d'aptitude professionnel « petite enfance » ou du diplôme d'aide puéricultrice notamment.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 201 , 298 )

N° 59

18 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois au plus tard, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement transmettra au Parlement un rapport sur les droits des assistants maternels et assistants familiaux en matière de sécurité sociale, proposant notamment des mesures de nature à permettre aux dits salariés d'obtenir une retraite à taux plein à leur soixantième anniversaire.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 201 , 298 )

N° 60

18 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 18

(Art. L. 773-11 du code du travail)


Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 773-11 du code du travail, remplacer les mots :

quarante-huit heures

par les mots :

quarante heures

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent abaisser la durée moyenne hebdomadaire du temps de travail des assistants maternels.






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(n° 201 , 298 )

N° 61

18 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 19

(Art. L. 773-14 du code du travail)


Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 773-14 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée :

L'inobservation de ce délai-congé donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice au profit de l'employeur privé.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 201 , 298 )

N° 62

18 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 27


Remplacer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 773-26 du code du travail par deux phrases ainsi rédigées :

Les éléments de cette rémunération sont déterminés par décret et tiennent notamment compte de l'ancienneté. La base minimale mensuelle retenue ne saurait être inférieure à 169 fois le SMIC horaire par mois pour le premier enfant accueilli.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 201 , 298 )

N° 63

18 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 28


Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 773-28 du code de travail, après le mot :

Toutefois,

insérer les mots :

sous réserve de l'intérêt de l'enfant,

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent préciser que l'intérêt de l'enfant doit évidemment être mis en balance lors de décisions prises par les employeurs d'assistants familiaux.






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N° 64

18 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. GOURNAC, VASSELLE, LORRAIN, MOULY et MURAT


ARTICLE 26


I-Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.773-25 du code du travail, après le mot:
indemnité
insérer les mots :
, pendant une durée maximum de quatre mois,
 
II-En conséquence procéder à la même insertion de mots dans le second alinéa du texte proposé par cet article, pour l'article L. 773-25 du code du travail.

Objet

Il s'agit de prévoir un délai maximum d'indemnisation pour l'assistant maternel de quatre mois après le départ d'un enfant.
En effet, il convient de veiller à ce que la charge financière ne soit pas trop lourde pour l'employeur dans l'hypothèse où il n'aurait pu confier à l'assistant maternel un autre enfant.





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N° 65

18 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. GOURNAC et VASSELLE


ARTICLE 10


Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
. Le département informe le maire des demandes d'agréments des personnes qui habitent sur le territoire de sa commune.

Objet

Les maires informés des candidatures pourraient saisir les services de la PMI des difficultés dont ils ont connaissance concernant l'assistant maternel ou sa famille, ce qui permettrait de prévenir des situations de maltraitance ou des difficultés avec les parents.
Actuellement, les maires ne participent ni à l'agrément, ni au renouvellement, mais font l'objet de requêtes, de plaintes, de demandes de solutions d'urgence lorsque les parents employeurs rencontrent des difficultés avec les assistants maternels.





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(n° 201 , 298 )

N° 66

19 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-6 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
, conformément à l'article L. 2112-2 du code de la santé publique.

Objet

Il s'agit ici de corriger une erreur matérielle qui ne l'a pas été avant le dépôt du projet de loi.

L'article L. 2112-2 modifié du code de la santé publique prévoit que les services de protection maternelle et infantile doivent organiser des « actions d'information sur la profession d'assistant maternel … ».

Le renvoi à cet article n'a pas lieu d'être, comme l'avait dû reste vu et corrigé le rapporteur du projet au Conseil d'Etat.
Le Gouvernement vous demande donc d'adopter cet amendement rédactionnel.






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N° 67

19 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 5

(Art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles)


Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

et l'épanouissement des mineurs accueillis et

insérer les mots :
, pour les assistants maternels,

Objet

Les longs travaux préparatoires à la réforme ont souligné l'intérêt et les limites de l'agrément délivré préalablement à l'exercice du métier d'assistant familial : ainsi le service employeur, qui doit bien connaître un assistant familial et son environnement familial avant de choisir quel enfant lui confier, fait systématiquement sa propre évaluation de la candidature. Cette évaluation est effectuée au moment de l'embauche, par des entretiens sociaux et psychologiques, une visite à domicile et après vérification des capacités éducatives de la personne. Il en résulte que l'accès à la profession d'assistant familial est doublement contrôlé : d'une part, par l'agrément des services de PMI dans un premier temps, d'autre part par les évaluations du service employeur. Les assistants familiaux font donc déjà l'objet d'une double évaluation.

Dès lors, l'ajout de l'évaluation des capacités éducatives dans les investigations menées au niveau de l'agrément doit être réservé aux candidatures au métier d'assistant maternel, dont les employeurs ne sont pas en mesure de faire eux-mêmes ces évaluations.
Le Gouvernement vous demande donc d'adopter cet amendement qui allègera la procédure – déjà lourde – d'agrément et d'embauche des assistants familiaux, et ceci sans le moindre risque pour les enfants accueillis.






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N° 68

19 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 5

(Art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles :
« Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre.

Objet

Cet amendement rédactionnel a pour objet de tirer les conséquences d'une position très récente du Conseil d'Etat, prise lors de l'examen du projet de codification de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles.
Cette position exige que le renvoi à un arrêté doit être prévu au niveau de la loi elle-même.
La composition du dossier de demande et surtout le formulaire relatif à cette demande ont vocation, comme c'est le cas dans le droit actuel, à être définis par arrêté.
Le Gouvernement vous demande donc d'adopter cet amendement rédactionnel.





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N° 69

19 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 6


Rédiger comme suit le 1° du VIII de cet article :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « les dommages » sont remplacés par les mots : « tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine » ;

Objet

Il s'agit d'une modification rédactionnelle visant à éviter une ambiguïté.
La rédaction proposée à l'article 6 avait pour objet de préciser que tous les dommages provoqués par les enfants accueillis soient couverts par les assurances, quelles que soient les conditions dans lesquels ils sont intervenus, et notamment que l'enfant en ait été ou non l'auteur volontaire ou involontaire.
La précision pourrait donner lieu à une interprétation restrictive alors que l'intention du Gouvernement est d'être la plus large.
Il vous est donc proposé une rédaction plus simple, prévoyant que les assistants maternels employés par des particuliers doivent s'assurer pour tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine, provoqués par les enfants accueillis.





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N° 70

19 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 24


Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-20 du code du travail, remplacer les mots :

garantie de rémunération

par les mots :

indemnité compensatrice

Objet

Durant la période de suspension de fonction, l'agrément étant suspendu, l'assistant maternel ou l'assistant familial ne peut percevoir une rémunération mais une indemnité compensatrice.

Cette rectification permettra qu'en cas de période de chômage intervenant à l'issue de la suspension de fonction, les indemnités soient calculées sur la base de la période de versement du salaire et en n'intégrant pas la période de suspension de fonction où l'indemnité versée sera d'un montant moindre.






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(n° 201 , 298 )

N° 71

19 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 30


I. Supprimer les II et III de cet article.

II. En conséquence :

- supprimer le premier alinéa de cet article ;

- rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article :

A l'article L. 131-12 du code du travail, les mots…

Objet

Les modifications prévues par cet article ont déjà été introduites par voie d'amendement à la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social du 4 mai 2004 (articles 21 et 22 V1°a).

Les II et III sont donc sans objet et le Gouvernement vous demande donc de les supprimer.

 





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(n° 201 , 298 )

N° 72

19 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 33


I. – Dans la première phrase de cet article, après les mots :

Les assistants maternels agréés

insérer les mots :

moins de cinq ans

II. – Dans le même texte, remplacer les mots :

doivent suivre

par les mots :

doivent avoir suivi

Objet

Il s'agit de clarifier la rédaction de l'article, dont le sens est que les assistants maternels agréés avant la publication de la loi restent soumises aux dispositions de l'article L. 2112-3 du code de la santé publique dans sa rédaction avant sa modification par le projet de loi.

La formation de 60 heures n'est à suivre qu'une seule fois dans la vie professionnelle de l'assistant maternel.

Le Gouvernement vous demande donc d'adopter cet amendement rédactionnel.






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(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 73

19 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. FOURCADE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 6


Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour devenir l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

les articles L. 531-5 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale

par les mots :

l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale et l'article L. 841-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18  décembre 2003).






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(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 74 rect.

24 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FOURCADE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


A. - Rédiger comme suit les 1° à 6° du II de cet article :

1° Une section 1, intitulée « Dispositions communes ». Celle-ci comprend les articles L. 773-1 et L. 773-2, ainsi que l'article L. 773-3 tel qu'il résulte de l'article 13 et les articles L. 773-6, L. 773-4 et L. 773-4-1, qui deviennent respectivement les articles L. 773-4, L. 773-5 et L. 773-6 ;

2° Une section 2, intitulée « Dispositions applicables aux assistants maternels ». Celle-ci comprend l'article L. 773-7 tel qu'il résulte de l'article 15, les articles L. 773-3 et L. 773-5, qui deviennent respectivement les articles L. 773-8 et L. 773-9, ainsi que les articles L. 773-10 et L. 773-11 tels qu'ils résultent de l'article 18 ;

3° Une section 3, intitulée « Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des particuliers ». Celle-ci comprend les articles L. 773-7, L. 773-8 et L. 773-9, qui deviennent respectivement les articles L. 773-12, L. 773-13 et L. 773-14, ainsi que les articles L.  773-15 et L. 773-16 qui résultent respectivement des articles 19 et 20 ;

4° Une section 4, intitulée « Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé ». Celle-ci comprend les articles L. 773-10, L. 773-13, L. 773-14, L. 773-15 et L. 773-16, qui deviennent respectivement les articles L.  773-17, L. 773-22, L. 773-23 et L. 773-24, ainsi que les articles L. 773-18, L. 773-19 et L. 773-20 ;

5° Une section 5, intitulée « Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé ». Celle-ci comprend l'article L. 773-25 ;

6° Une section 6, intitulée « Dispositions applicables aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé ». Celle-ci comprend les articles L. 773-3-1, L. 773-12 et L. 773-11, qui deviennent respectivement les articles L. 773-26, L. 773-27 et L. 773-28, ainsi que l'article L. 773-29 .

B. - Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - L'article L. 773-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est abrogé.






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(n° 201 , 298 )

N° 75

19 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. FOURCADE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 31


Rédiger comme suit le II de cet article :

II. – L'article 80 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « les assistantes maternelles régies par la loi n° 77-505 du 17 mai 1977 » sont remplacés par les mots : « les assistants maternels et les assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et par les articles L. 773-1 et suivants du code du travail » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « des assistantes maternelles » sont remplacés par les mots : « des assistants maternels et des assistants familiaux ».






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N° 76

19 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 5

(Art. L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles)


Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
trois enfants
insérer les mots :
simultanément et six enfants au total

Objet