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Direction de la séance

Projet de loi

Communications électroniques

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 215 , 244 , 249)

N° 106

7 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. de BROISSIA

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 103 BIS


Après les mots :

arrêté conjoint du ministre

rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III de cet article :

chargé des finances et du ministre chargé de la communication.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).